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Article D212-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article D212-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)


Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les techniques de marquage agréées ainsi que les conditions sanitaires de leur mise en oeuvre.