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Article R*212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R*212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les agents assermentés de la fédération colombophile française sont habilités à constater les manquements aux statuts et aux règlements intérieurs des associations ou au statut de la fédération susceptibles d'entraîner des sanctions disciplinaires.