Article R*212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les agents assermentés de la fédération colombophile française sont habilités à constater les manquements aux statuts et aux règlements intérieurs des associations ou au statut de la fédération susceptibles d'entraîner des sanctions disciplinaires.