Article R201-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'autorité administrative mentionnée au III de l'article L. 201-1 est :
- le préfet de région pour les propriétaires ou exploitants lorsque le risque sanitaire concerne les végétaux ;
- le préfet de département dans les autres cas.