Article R201-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R201-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les propriétaires ou les détenteurs d'animaux, de végétaux, de produits végétaux, d'aliments pour animaux ou de denrées alimentaires d'origine animale peuvent charger les laboratoires réalisant des analyses dans le cadre d'un réseau de surveillance ou de prévention des risques sanitaires de transmettre leurs résultats d'examens ou d'analyses aux destinataires désignés dans l'arrêté prévu à l'article R. 201-2. Cette transmission est réputée réalisée sous leur responsabilité.