Article R171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le comité administre le conseil national dont il établit le règlement intérieur. Il prépare le budget dont les ressources sont constituées, notamment, par la cotisation annuelle prévue par l'article L. 171-1.
Le budget et le taux de la cotisation annuelle sont soumis au vote de l'assemblée générale, statuant à la majorité de ses membres présents ou représentés, avant le 31 décembre de l'année précédant celle à laquelle ils s'appliquent.