Article R162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le juge du tribunal d'instance statue sur les contestations mentionnées à l'article L. 162-5 et sur toutes les difficultés relatives aux travaux prévus par l'article L. 162-2.