Article R161-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R161-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Un arrêté conjoint d'enquête publique pris par les maires intéressés est inséré dans deux journaux d'annonces légales diffusés dans le département, au plus tard quinze jours avant l'ouverture de l'enquête.
Outre les formalités prévues à l'article R. 141-5, l'arrêté sera affiché aux extrémités du chemin ou des chemins concernés et sur le tronçon faisant l'objet du projet d'aliénation.