Article R161-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R161-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les prescriptions visant à compléter dans le cadre de chaque département les dispositions des articles R. 161-8 à R. 161-24 sont prises en la forme d'arrêté préfectoral, après avis du conseil général, au vu du règlement type ci-annexé. Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Toute modification ou addition jugée ultérieurement nécessaire intervient dans les mêmes formes.