Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-574 du 15 mai 1981 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES DENREES ALIMENTAIRES ET BOISSONS DESTINEES A UNE ALIMENTATION PARTICULIERE)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-574 du 15 mai 1981 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES DENREES ALIMENTAIRES ET BOISSONS DESTINEES A UNE ALIMENTATION PARTICULIERE)
Des arrêtés pris conjointement par le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie et le ministre chargé de la santé, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France et de l'académie nationale de médecine, pourront fixer les mesures de détail relatives à l'application du présent décret, notamment en ce qui concerne la composition, le conditionnement, les dénominations de vente des produits auxquels s'applique le présent décret d'une catégorie donnée, les modalités de leur étiquetage, de leur présentation et publicité et les modalités du contrôle opéré par le fabricant.
Ces arrêtés fixent les conditions dans lesquelles il peut être fait allusion à un régime ou à une catégorie de personnes auxquels un produit mentionné à l'article 2 est destiné.