Article R161-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R161-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence.
Les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l'auteur de l'infraction et sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre lui.