Article R161-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R161-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les prescriptions des II et III de l'article R. 161-8 s'appliquent aux chemins ruraux et ouvrages d'art construits après le 3 octobre 1969.
Elles s'appliquent également, sauf circonstances particulières, appréciées par le conseil municipal dans une délibération motivée, aux chemins ruraux et ouvrages d'art qui, existant à cette date, seraient l'objet, après la même date, d'aménagements entraînant de profondes modifications de leurs caractéristiques.