Articles

Article D161-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D161-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les souscriptions en espèces sont rendues exécutoires dans les formes prévues par l'article R. 241-4 du code des communes.