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Article R161-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
12/12/1992
au
22/04/2005
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R161-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
12/12/1992
au
22/04/2005
(Code rural et de la pêche maritime)
Les souscriptions en espèces sont rendues exécutoires dans les formes prévues par l'article R. 241-4 du code des communes.