Article R161-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R161-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le conseil municipal fixe les conditions d'exécution des souscriptions en nature, les délais ainsi que les modalités de réception des travaux ou fournitures correspondantes.