Article R161-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R161-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Des souscriptions volontaires en espèces et en nature peuvent être offertes aux communes pour le financement des travaux projetés sur les chemins ruraux.
Le conseil municipal se prononce sur les propositions des souscripteurs. La publication de la délibération vaut avis d'acceptation ou de refus des souscriptions.