Article R161-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R161-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Lorsque le conseil municipal reconduit la liste des propriétés imposées et les taxes fixées par l'ancien organisme gestionnaire des chemins incorporés à la voirie rurale, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 161-3.