Article R161-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R161-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le conseil municipal arrête la liste des propriétés assujetties au paiement de la taxe et répartit celle-ci en fonction de l'intérêt de chacune d'elles aux travaux.
La délibération est prise après une enquête publique effectuée dans les mêmes formes que celle prévue pour l'application des articles L. 161-9 et L. 161-10.