Articles

Article R161-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R161-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Le montant de la taxe prévue au premier alinéa de l'article L. 161-7 est fixé, pour chaque chemin, par le conseil municipal.