Article R152-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R152-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le fait de contrevenir à l'arrêté de mise en demeure mentionné à l'article R. 152-34 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue au présent article. Elles encourent la peine d'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.