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Article R152-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R152-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


La servitude est annexée au plan local d'urbanisme dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l'urbanisme.