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Article R152-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article R152-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)


La modification de la servitude est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.