Article R152-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article R152-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
La publicité de l'arrêté préfectoral instituant la servitude est opérée par affichage à la mairie de chacune des communes concernées. En outre, une notification individuelle de l'arrêté est faite par le bénéficiaire de la servitude à chacun des propriétaires intéressés.