Article R152-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R152-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'arrêté préfectoral est notifié au demandeur et au directeur départemental de l'équipement et affiché à la mairie de chaque commune intéressée.
Il est également notifié à chaque propriétaire, à la diligence du demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Au cas où un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune où se trouve celle-ci.