Article R*151-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*151-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les associations syndicales mentionnées à l'article L. 151-41 sont, en ce qui concerne les modalités de leur constitution ainsi que pour leur administration et leur fonctionnement, soumises aux dispositions du décret du 18 décembre 1927 portant application de la loi du 21 juin 1865.