Article R151-49 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R151-49 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Lorsque, par application de l'article 1er du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, l'opération doit être précédée d'une enquête publique régie par les dispositions de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, cette enquête est, par dérogation aux dispositions qui précèdent, organisée et conduite conformément aux dispositions des chapitres Ier et II du décret précité.