Article R151-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R151-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Si les travaux doivent s'étendre sur le territoire d'un seul département, le préfet statue par arrêté dans les conditions fixées à l'article L. 151-37.
Si les travaux doivent s'étendre sur deux départements ou plus, il est statué par arrêté conjoint des préfets intéressés.
Il peut être pourvu à la constitution d'office d'une association syndicale par arrêté préfectoral aux conditions prévues à l'article L. 151-39.