Article R151-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R151-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le décret mentionné à l'article L. 151-31 et au troisième alinéa de l'article L. 151-33 est contresigné par les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et des finances.
Les contestations relatives à l'application de l'article L. 151-33 sont jugées par le tribunal administratif.
Le décret mentionné à l'article L. 151-34 est contresigné par le ministre de l'agriculture.