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Article R151-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R151-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Le capital de la rente prévue au deuxième alinéa de l'article L. 151-24 est toujours remboursable, même par fraction d'au moins un dixième et moyennant vingt-cinq capitaux.