Article R151-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R151-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le périmètre des diverses classes est tracé sur le plan cadastral qui a servi de base à l'entreprise.
Ce tracé est fait par les ingénieurs et les experts réunis.
Le plan est soumis à l'approbation du préfet ; il reste déposé à la préfecture pendant un mois ; les parties intéressées sont invitées, par affiches, à prendre connaissance du plan et à fournir leurs observations.