Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-424 du 28 avril 1981 PORTANT CREATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ALIMENTATION AUPRES DU MINISTRE DE LA SANTE ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-424 du 28 avril 1981 PORTANT CREATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ALIMENTATION AUPRES DU MINISTRE DE LA SANTE ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE)
Les représentants des consommateurs, de la restauration collective, des producteurs agricoles, des transformateurs et des distributeurs sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint des ministres de la santé et de la sécurité sociale et de l'agriculture après avis des ministres concernés sur proposition des organisations représentatives. Leur mandat est renouvelable. Les représentants des ministères sont désignés par chacun des ministres et secrétaires d'Etat concernés.
Au cas où ils ne pourraient assurer leur mandat jusqu'à son terme, il est procédé à la désignation de leur remplaçant pour la période restant à courir.
Les ministres de la santé et de la sécurité sociale et de l'agriculture peuvent appeler à participer aux séances du conseil toute personnalité ou représentant d'administration dont la présence est nécessitée par l'ordre du jour.