Article R151-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R151-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les syndics prévus à l'article L. 151-18 réunis nomment et présentent un expert au préfet ; les concessionnaires en présentent un autre ; le préfet nomme un tiers expert.