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Article R151-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R151-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les syndics prévus à l'article L. 151-18 réunis nomment et présentent un expert au préfet ; les concessionnaires en présentent un autre ; le préfet nomme un tiers expert.