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Article R151-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
12/12/1992
(Code rural et de la pêche maritime)
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Article R151-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
12/12/1992
(Code rural et de la pêche maritime)
La commission se prononce à la majorité des voix ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.