Article R151-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R151-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La commission est composée des membres ci-dessous énumérés :
Le préfet ou son suppléant, président ;
Trois fonctionnaires de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt dont l'un est rapporteur ;
Deux fonctionnaires de la direction générale des impôts ayant au moins le grade d'inspecteur, et désignés par le directeur des services fiscaux du département ;
Deux membres du conseil général désignés par le conseil ;
Deux membres de la chambre d'agriculture désignés par cet organisme.