Article R144-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R144-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'article R. 143-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
"Si un immeuble sur lequel aurait pu être exercé le droit de préemption a été aliéné au profit d'un tiers en violation des dispositions du chapitre III du présent titre, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander au tribunal de grande instance de se prononcer sur la nullité de l'acte intervenu et de la déclarer acquéreur, au lieu et place du tiers, dans les conditions prévues à l'article L. 461-22".