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Article R144-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R144-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Le décret autorisant l'exercice du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées dans les départements d'outre-mer, mentionné à l'article R. 143-1, est pris sur proposition du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des départements d'outre-mer.