Article R143-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
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Tous actes ou décisions de justice emportant mutation au profit de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, notamment dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article L. 412-11, sont assujettis à la publicité foncière.