Article R*143-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*143-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du garde des sceaux, ministre de la justice, peut rendre obligatoires, pour les déclarations à faire en vertu des articles R. 143-4, R. 143-9 et R. 143-13, des modèles de déclaration et indiquer la nature des pièces justificatives à joindre, le cas échéant, auxdites déclarations.