Article R*143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Au cas où les aliénations prévues aux articles R. 143-4 et R. 143-5 interviennent sans le concours d'un notaire, le propriétaire est tenu de procéder aux déclarations prévues auxdits articles.