Article R142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Si le cédant est un département, une commune ou un de leurs établissements publics, le prix de cession de l'immeuble ne doit pas être inférieur à la valeur réelle des biens établie par expertise de l'administration des domaines, lorsque celle-ci doit être consultée.