Articles

Article R*141-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R*141-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural soumettent à l'approbation du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances leur programme annuel d'opérations.