Article R*136-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*136-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
En sus des questions qui lui sont réservées par l'article 31 du décret du 18 décembre 1927, pris pour l'application de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, l'assemblée générale se prononce, le cas échéant, dans les limites des mandats confiés à l'association, sur la location des terrains à des fins non agricoles, ni pastorales ni forestières. Elle définit, sur proposition du syndicat, les obligations respectives de l'association, des propriétaires et des locataires qui devront être mentionnées au contrat.