Article R*136-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*136-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
En ce qui concerne les associations foncières agricoles, il y a lieu de substituer respectivement, aux références faites dans le décret du 18 décembre 1927 à l'article 12, alinéas 1 et 2, et à l'article 14, alinéa 1, de la loi du 21 juin 1865, les références à l'article L. 136-7 (1°) et à l'article L. 136-8.