Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 80-477 du 16 juin 1980 pris pour l'application de la loi n°79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 80-477 du 16 juin 1980 pris pour l'application de la loi n°79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture)
Seront punis d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5 ème classe ceux qui n'auront pas respecté les conditions d'emploi des matières fertilisantes et supports de culture fixées en application des articles 4 et 6 de la loi du 13 juillet 1979.