Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-477 du 16 juin 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 79595 DU 13/07/1979 RELATIVE A L'ORGANISATION DU CONTROLE DES MATIERES FERTILISANTES ET DES SUPPORTS DE CULTURE)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-477 du 16 juin 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 79595 DU 13/07/1979 RELATIVE A L'ORGANISATION DU CONTROLE DES MATIERES FERTILISANTES ET DES SUPPORTS DE CULTURE)
Seront punis d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5 ème classe [*sanctions pénales*] ceux qui n'auront pas respecté les conditions d'emploi des matières fertilisantes et supports de culture fixées en application des articles 4 et 6 de la loi du 13 juillet 1979.