Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-477 du 16 juin 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 79595 DU 13/07/1979 RELATIVE A L'ORGANISATION DU CONTROLE DES MATIERES FERTILISANTES ET DES SUPPORTS DE CULTURE)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-477 du 16 juin 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 79595 DU 13/07/1979 RELATIVE A L'ORGANISATION DU CONTROLE DES MATIERES FERTILISANTES ET DES SUPPORTS DE CULTURE)
Des arrêtés du ministre de l'agriculture déterminent les modalités d'application du présent décret, notamment en ce qui concerne la composition et le fonctionnement des organismes mentionnés aux articles 3 et 4.