Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 80-477 du 16 juin 1980 pris pour l'application de la loi n°79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 80-477 du 16 juin 1980 pris pour l'application de la loi n°79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture)
Des arrêtés du ministre de l'agriculture déterminent les modalités d'application du présent décret, notamment en ce qui concerne la composition et le fonctionnement des organismes mentionnés aux articles 3 et 4.