Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-477 du 16 juin 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 79595 DU 13/07/1979 RELATIVE A L'ORGANISATION DU CONTROLE DES MATIERES FERTILISANTES ET DES SUPPORTS DE CULTURE)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-477 du 16 juin 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 79595 DU 13/07/1979 RELATIVE A L'ORGANISATION DU CONTROLE DES MATIERES FERTILISANTES ET DES SUPPORTS DE CULTURE)
Le ministre de l'agriculture assure, dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques, la diffusion des renseignements d'ordre toxicologique réunis à l'occasion de l'examen des dossiers qui lui sont soumis après avoir recueilli auparavant l'avis de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture.