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Article R*133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
12/12/1992
au
05/05/2006
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R*133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
12/12/1992
au
05/05/2006
(Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions des articles R. 133-1 à R. 133-9 sont applicables aux remembrements réalisés en application de l'article L. 123-24.