Article R*133-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*133-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Si une association foncière urbaine est créée pour la réalisation de travaux décidés en application de l'article L. 123-23, cette association est constituée et fonctionne selon les dispositions des articles 1er à 73 du décret du 18 décembre 1927.