Article R*133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Lorsqu'il y a lieu, en application des articles L. 123-9, L. 133-1, L. 133-2 et L. 133-3, de créer une association foncière de remembrement, celle-ci est instituée, par un arrêté du préfet, entre les propriétaires des terrains inclus dans le périmètre de remembrement.