Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-477 du 16 juin 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 79595 DU 13/07/1979 RELATIVE A L'ORGANISATION DU CONTROLE DES MATIERES FERTILISANTES ET DES SUPPORTS DE CULTURE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-477 du 16 juin 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 79595 DU 13/07/1979 RELATIVE A L'ORGANISATION DU CONTROLE DES MATIERES FERTILISANTES ET DES SUPPORTS DE CULTURE)
Le ministre de l'agriculture peut soumettre le bénéficiaire d'une homologation, d'une autorisation provisoire de vente ou d'importation à l'obligation de lui fournir périodiquement des données chiffrées précises sur les quantités de substances, pures ou en mélange, mises par lui sur le marché.