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Article R128-7-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R128-7-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Le délai prévu au cinquième alinéa de l'article L. 128-7 est de dix ans à compter de l'intervention de l'autorisation d'exploiter.